1/2 PART FISCALE DES VEUVES EN 2021
Amendement n° II-2570 adopté le 8 novembre 2019
Exposé sommaire
Selon les dispositions de l’article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire.
Cette demi-part fiscale est également octroyée aux veuves de ces personnes, si celles-ci ont plus de 74 ans, et que leur conjoint ont pu en bénéficier de leur vivant.
Cette disposition créé une différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans, en fonction de l’âge auquel leur époux est décédé.
Le présent amendement permet à toutes les veuves, ayant atteint l’âge de 74 ans, de bénéficier de la demi-part additionnelle, dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant.