Fiscalité 

JE SUIS ANCIEN COMBATTANT, OU VEUVE D’ANCIEN COMBATTANT, CELA MODIFIE-T-IL MON IMPÔT ?

uncannecy

En tant qu’ancien combattant, ou veuve d’ancien combattant de plus de 74 ans au 31 décembre de l’année d’imposition (31.12.2019 pour l’imposition des revenus 2019), vous bénéficiez d’avantages fiscaux : une majoration du nombre de parts, une exonération de certaines retraites perçues, et une déduction, en tant que charge, de certains versements que vous avez effectués.

Majoration du nombre de parts

  • Pour un ancien combattant
    La carte du combattant vous permet de bénéficier d’une demi-part supplémentaire si vous avez plus de 74 ans au 31 décembre de l’année d’imposition.
    Pour cela, vous devez cocher la case S, ou W (selon votre situation matrimoniale) du cadre relatif à la situation du foyer fiscal de la déclaration de revenus.
    Si votre conjoint, âgé de plus de 74 ans, est également titulaire de la carte du combattant, seule une demi-part est accordée au couple.
  • Pour la veuve d’un ancien combattant
    Si vous avez plus de 74 ans au 31 décembre et si votre conjoint, décédé, bénéficiait de la demi-part supplémentaire, vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire. Pour cela cochez la case W du cadre relatif à la situation du foyer fiscal de la déclaration de revenus.
  • Dispositions communes
    Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs demi-parts supplémentaires lorsque vous bénéficiez déjà d’une demi-part supplémentaire au titre de la carte du combattant (notamment si vous avez coché les cases P, L,G ou W de la déclaration de revenus).

L’avantage fiscal attaché à la demi-part supplémentaire est limité (ex : limite à 1 567 € pour 2019). Toutefois, si ce plafond est atteint, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt complémentaire (ex : le montant maximal de cette réduction s’élève à 1 562 € pour 2019).

Exonération de certaines retraites

Sont exonérées la retraite du combattant (visée à l’article L255 à L257 du code des pensions militaire d’invalidité) en totalité, ainsi que la retraite mutualiste attribuée aux anciens combattants dans la limite de 1 821 € pour 2019.

Déductibilité de certaines charges dans la déclaration de revenus

Dans la rubrique des charges déductibles, ligne « Déductions diverses », vous pouvez déduire les versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant, s’ils sont destinés à la constitution d’une rente donnant lieu à une majoration de l’Etat. Le montant maximum de cette rente est fixé à 1 821 € pour 2019.

MAJ DIS le 05/03/2020